COPIL – Compte-rendu de la réunion du 6 juin 2025 , auteur LABON :
Présidence : Monsieur le Maire
Nombre de participants : 37 personnes
1. Ouverture de la séance
Monsieur le Maire ouvre la réunion en énumérant les 37 participants.
2. Rappel du contexte
Monsieur le Maire retrace brièvement l’historique du projet. Il présente les grandes lignes du dossier proposé par le PRNM, évoque le référendum organisé à ce sujet ainsi que le vote favorable du conseil municipal.
3. Intervention d’ARTELIA
La société ARTELIA informe qu’elle s’appuie sur les données existantes du dossier « SERAMA ».
Elle cherche à rassurer l’auditoire en rappelant son expérience, notamment sur les travaux de réfection du tunnel de l’établissement thermal.
Concernant l’envasement du lac, ARTELIA précise que le phénomène est aggravé par la configuration particulière du site : un plan horizontal (le lac) succédant à un lit de rivière en pente, ce qui favoriserait l’accumulation de sédiments.
À noter : la problématique du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) est soulevée, et la nécessité de sa révision est clairement évoquée.
4. Précisions de Monsieur Durousseau (chargé d’opération – Mairie)
Monsieur Durousseau insiste sur le fait que le projet présenté n’est, à ce stade, qu’un avant-projet de principe. Il s’agit d’une base de travail qui devra encore évoluer en fonction des contraintes réglementaires et techniques.
5. Intervention de la DDT
La Direction Départementale des Territoires (DDT) indique que le projet, en l’état actuel, ne peut être accepté.
Pour pouvoir avancer tout en respectant la réglementation, deux scénarios sont envisageables ,(l’éventualité d’une modification du projet n’a pas été évoqué, seul son statut d’avant-projet a été réaffirmé).
Révision partielle du PPRI
À la charge de la municipalité
Durée estimée des études : 2 ans•
Révision totale du PPRI
À la charge de l’État
Durée estimée des études : 3 ans
Cette option permettrait d’intégrer les nouvelles directives liées au changement climatique.
6. Décision
Il est décidé de suspendre les études jusqu’au mois d’octobre 2025, date à laquelle la DDT sera en mesure de confirmer si l’État accepte de prendre en charge une révision totale du PPRI de Bagnoles.
En cas de réponse négative, la municipalité devra envisager une révision partielle.
7. Clôture
La séance est levée.
À cette occasion, LABON distribue sa Déclaration de principe, document qui précise les orientations et la posture qu’il adoptera dans le cadre de sa participation au projet.
COPIL – Compte-rendu de la réunion du 6 juin 2025 , auteur ARTELIA Direction Régionale Ouest :
COMPTE-RENDU
Conduite d’opération pour la restitution de la continuité écologique de la Vée, du désenvasement pérenne du lac et aménagement paysager sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie
Suivi de mission
Yann GASOWSKI
REUNION COPIL1 Réunion 1
Date 06/06/2025
La réunion a été tenue dans les locaux de la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie et en visioconférence. Elle a démarré à 10h30.
M le Maire a organisé un tour de table afin d’inviter chacun à se présenter.
Ainsi, tous les organismes majeurs, susceptibles d’être intéressés par le projet, ont été invités dans le COPIL Il a ensuite présenté le contexte et l’historique de la mission.
M Gasowski (ARTELIA) est ensuite intervenu pour présenter la mission.
ARTELIA avec le cabinet d’avocat PENISSON interviennent en tant qu’AMO (Assistants au Maitre d’Ouvrage) pour la commune de Bagnoles de l’Orne.
ARTELIA est d’ailleurs déjà intervenu sur le cours d’eau pour des études d’hydraulique et connait bien le territoire.
Le projet envisagé consiste principalement à déconnecter le cours d’eau (la Vée) du lac, afin d’améliorer la qualité d’eau du cours d’eau et pour permettre également une réduction de l’envasement dans le lac.
Dans un premier temps ARTELIA a collecté les données disponibles et spécifiques à cette mission. Une plateforme d’échange a été mise en place afin que la commune, le Cabinet PENISSON et ARTELIA puissent échanger facilement.
ARTELIA a échangé avec les services de l’état (DDT61) afin de définir les contraintes et opportunités de la déconnexion du cours d’eau vis à vis du PPRi (Plan de Prévision des Risques Inondations de la Vée).
La DDT61 a informé que le ministère souhaite réviser d’anciens PPR pour les raisons suivantes :
- Les données ont évolué (aléas et enjeux)
- Les modèles étaient trop simplifiés
- Des incohérences existaient sur certains territoiresAinsi, en septembre ou octobre 2025, le ministère devrait fournir une liste des PPR qui seront révisés en priorité. Actuellement, il n’y a pas d’assurance que celui de la Vée soit révisé. Cependant, en se basant sur la date du PPR et de l’évolution des aléas, il est possible que ce PPR soit révisé.
Dans ce cas (révision totale), le coût de la révision du PPR serait porté par la DDT61. Si des compléments au PPR sont souhaités (impact de la digue), le coût des compléments sera à la charge de la commune.
Si le PPR de la Vée n’est pas prioritaire, il est alors possible de lancer une révision partielle du PPR. Cette révision partielle serait alors entièrement à la charge de la commune.
En termes de délais, les ordres de grandeur d’une révision totale de PPR est d’environ 3 ans alors qu‘une révision partielle serait de l’ordre de 2 ans.
Il n’y a pas actuellement de plan pluriannuel sur les PPR qui définiraient les dates de révision.
Il est possible de lancer une révision partielle du PPR dès maintenant, mais si une révision totale est demandée par le ministère alors les 2 PPR devront être cohérents.
Il a donc été décidé d’attendre la liste fournie par le ministère en septembre/octobre afin de savoir si une révision de PPR sera demandée.
L’ARS n’a pas pu être présente mais indiquait qu’il sera nécessaire de prendre en compte le périmètre de protection de la source minérale lors des travaux.
Un prochain COPIL est donc prévu en octobre/novembre pour préciser quel type de PPR sera réalisé et donc de définir la suite de la mission.
La réunion a été clôturée à 11h30.
SELON L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :
Créer une digue pour détourner la Vée à Bagnoles-de-l’Orne est techniquement possible, mais légalement, environnementalement et réglementairement très contraint, notamment à cause du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) en vigueur.
Voici les principaux points à connaître :
1. Interdiction dans les zones à fort aléa (zone rouge)
Le PPRI de la vallée de la Vée interdit toute construction ou aménagement modifiant l’écoulement naturel du cours d’eau dans les zones rouges (fort aléa), sauf travaux de sécurité publique expressément justifiés et validés par l’État.
Donc : détourner la Vée par digue dans ces zones est quasi-impossible, sauf projet d’intérêt général exceptionnel (type protection d’une grande agglomération) — ce qui n’est pas le cas à Bagnoles.
2. Risque hydraulique aggravé en aval et en amont
Une digue ou un détournement peut :
• aggraver les crues en aval (par effet de “goulot”),
• provoquer des surcotes en amont (si les écoulements sont ralentis),
• supprimer les zones naturelles d’expansion des crues (zones tampons essentielles).
Cela va à l’encontre des principes de gestion “naturelle” du risque inondation, aujourd’hui privilégiés par la réglementation française et européenne.
3. Cadre réglementaire strict
Tout projet de digue/détournement serait soumis à :
• Études d’impact environnemental (EIE),
• Autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau (articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement),
• Enquête publique,
• Avis de la DREAL, du Service de prévision des crues, etc.
Ces procédures prennent des années, sans garantie de validation.
4. Directive européenne “inondation” et ZNIEFF
La Vée traverse des zones naturelles sensibles (ZNIEFF, zones Natura 2000). Toute artificialisation du cours d’eau est fortement déconseillée, voire interdite, car elle détruit des habitats naturels et contrevient à :
• la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
• la Directive Inondation (2007/60/CE),
• et la loi “Climat et Résilience”.
5. Alternatives à une digue :
• Reconnexion des zones d’expansion naturelle (prairies inondables),
• Restauration des berges naturelles,
• Limitation de l’urbanisation en lit majeur,
• Travaux de réduction de vulnérabilité sur les bâtiments existants (murs étanches, rehaussement des planchers, etc.).
En résumé :
Créer une digue pour détourner la Vée est aujourd’hui interdit ou inacceptable dans la très grande majorité des cas à Bagnoles-de-l’Orne, en raison :
• du PPRI,
• des risques aggravés,
• et de la réglementation environnementale.