La commission Lac doit prochainement se réunir afin de désigner un hydrologue. Selon l’avis de consultation, celui-ci aura pour mission de définir la procédure de désenvasement et de réaliser une étude hydrologique, laquelle devrait permettre d’envisager, espèrent les porteurs du projet, la modification du PPRI qui, à ce jour, bloque le projet.

La proposition retenue devrait ensuite être présentée au conseil municipal pour l’attribution du marché d’études.

Contrairement aux rumeurs qui circulent actuellement dans la commune, le projet n’est donc pas abandonné. Les démarches semblent au contraire se poursuivre.

Affirmer que le projet ne se fera pas pourrait davantage relever d’une volonté de laisser croire à son abandon et d’endormir la vigilance de ceux qui suivent ce dossier.

L’attribution du marché d’études hydrologiques constituera un véritable choix politique. Tous les conseillers municipaux qui ne s’abstiendront pas ou ne voteront pas contre démontreront, par leur vote, leur plein accord avec le projet de détournement de la Vée, la digue, le pont cadre, concernant le lac.

Projet du lac de Bagnoles-de-l’Orne

PPRI : les questions qui doivent être clarifiées

Le projet de réaménagement du lac de Bagnoles-de-l’Orne nécessite une évolution du Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée de la Vée, certaines dispositions actuellement en vigueur faisant obstacle à la réalisation du projet tel qu’il est envisagé.

La commune a indiqué qu’elle prendrait à sa charge les études nécessaires à cette évolution.

Cette situation appelle plusieurs précisions.

1. Qui décide réellement de l’évolution du PPRI ?

La commune peut être à l’initiative de la démarche et financer les études.

Elle ne peut toutefois pas modifier elle-même le PPRI.

Le document relève de la compétence de l’État et la décision appartient au préfet.

Il est donc important de connaître précisément la position des services de l’État sur le principe même de l’évolution demandée.

2. Quelle procédure sera réellement utilisée ?

Les documents relatifs au projet ont pu employer les termes de « modification » ou de « révision partielle » du PPRI.

Or ces deux procédures ne sont pas équivalentes.

La question doit donc être clairement posée :

S’agit-il juridiquement d’une modification du PPRI ou d’une révision, éventuellement partielle ?

Cette réponse conditionne notamment la nature des consultations, la participation du public et le déroulement de la procédure.

3. Quelles dispositions du PPRI doivent être modifiées ?

Il est nécessaire d’identifier précisément :

•les articles du règlement actuellement applicables ;

•le zonage concerné ;

•les interdictions ou prescriptions qui empêchent la réalisation du projet ;

•les modifications qui seraient demandées ;

•et les nouvelles règles qui seraient proposées.

Une modification du PPRI ne devrait pas être présentée de manière générale comme une simple adaptation réglementaire : il convient de savoir exactement quelles règles seraient modifiées et pour quel ouvrage.

4. Que devra démontrer l’étude hydraulique ?

C’est probablement l’élément technique essentiel du dossier.

L’étude devra permettre d’évaluer les conséquences du projet sur le fonctionnement hydraulique de la Vée, notamment en période de crue.

LABON devra donc pouvoir disposer, lorsque les documents seront communicables, des résultats concernant notamment :

•les niveaux d’eau avant et après projet ;

•les vitesses d’écoulement ;

•les zones potentiellement inondées ;

•les conséquences de la nouvelle digue ;

•les effets du déversoir et des ouvrages associés ;

•les conséquences éventuelles en amont et en aval ;

•et l’incidence du projet sur la sécurité des personnes et des biens.

5. Le projet peut-il réellement justifier une évolution du PPRI ?

Il ne suffit pas que le projet soit techniquement souhaité.

Pour qu’une évolution du PPRI soit possible, il faudra que les éléments produits permettent à l’État de considérer que cette évolution est compatible avec les objectifs de prévention du risque d’inondation.

Une question essentielle devra donc être posée :

Les études démontrent-elles que le projet n’aggrave pas le risque d’inondation, ou prévoient-elles des mesures permettant de compenser ou de maîtriser les effets du projet ?

La réponse devra être étayée par des données techniques vérifiables.

6. Quelle sera la place du public ?

L’évolution du PPRI donnera lieu à une procédure de participation du public selon la procédure finalement retenue.

LABON sera particulièrement attentive à ce que les habitants puissent disposer, en temps utile, des documents permettant de comprendre :

•le PPRI actuel ;

•les modifications proposées ;

•les résultats des études hydrauliques ;

•les raisons justifiant la modification ;

•les incidences du nouveau dispositif sur le risque d’inondation.

Une participation du public n’a de sens que si les informations nécessaires sont effectivement accessibles.

7. Une évolution du PPRI ne suffira pas à autoriser le projet

Il convient enfin de ne pas confondre les différentes procédures.

Même si le PPRI était modifié ou révisé favorablement, cela ne constituerait pas à lui seul une autorisation de réaliser le projet du lac.

D’autres procédures administratives, notamment environnementales et relatives à l’eau, devront être examinées en fonction du projet définitif.

La position de LABON

LABON considère qu’il est essentiel que cette procédure soit conduite dans des conditions de transparence, de rigueur scientifique et d’information du public.

L’association suivra donc particulièrement :

1. la nature exacte de la procédure engagée ;

2. les dispositions précises du PPRI qui seraient modifiées ;

3. les résultats de l’étude hydraulique ;

4. l’appréciation portée par les services de l’État ;

5. les mesures éventuellement imposées pour prévenir le risque d’inondation ;

6. les modalités de participation du public ;

7. et, plus largement, l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

En conclusion

La procédure d’évolution du PPRI constitue une étape préalable et déterminante, mais elle ne signifie pas que le projet est acquis.

La commune peut financer les études et porter la demande.

Les services de l’État instruisent le dossier.

Le public doit pouvoir prendre connaissance du projet et formuler ses observations selon la procédure applicable.

Le préfet demeure l’autorité appelée à décider de l’évolution du PPRI.

LABON continuera à informer ses adhérents au fur et à mesure de la publication des documents et des décisions.

ANNEXE À LA NOTE D’INFORMATION

Projet du lac de Bagnoles-de-l’Orne

Tableau de suivi : PPRI actuel, évolution envisagée et questions à clarifier

Thème Situation actuelle / élément connu Évolution envisagée Question à poser / élément à obtenir

PPRI concerné PPRI de la vallée de la Vée, approuvé en 2002 et modifié en 2017. Évolution du PPRI rendue nécessaire par le projet. Quel est précisément le périmètre du PPRI concerné par la procédure ?

Autorité compétente Le PPRI relève de l’État. La commune porte la demande et finance les études. La préfecture confirme-t-elle officiellement la procédure envisagée ?

Financement des études La commune prévoit de prendre les études à sa charge. Réalisation d’études hydrauliques et techniques. Quel est le coût prévisionnel ? Quel est le cahier des charges de l’étude ?

Nature de la procédure Les documents publics évoquent selon les cas une « modification » ou une « révision partielle ». Une procédure doit être formellement arrêtée. S’agit-il juridiquement d’une modification ou d’une révision partielle du PPRI ?

Règles bloquantes Certaines dispositions actuelles du PPRI font obstacle à la réalisation des ouvrages envisagés. Modification éventuelle du règlement et/ou du zonage. Quels articles et quelles cartes du PPRI doivent être précisément modifiés ?

Digue Le projet prévoit une modification importante du dispositif hydraulique du lac. La réalisation de la digue suppose une compatibilité avec le futur PPRI. Quelles sont les conséquences hydrauliques de la digue en période de crue ?

Déversoir Le projet prévoit également un dispositif permettant la gestion du niveau du lac. Son fonctionnement devra être intégré aux simulations hydrauliques. Quel est son dimensionnement ? Quel est son comportement lors d’une crue importante ?

Étude hydraulique Une étude est nécessaire pour apprécier les effets du projet. Les résultats doivent permettre à l’État d’apprécier l’évolution du risque. L’étude sera-t-elle rendue publique dans son intégralité ?

Crue de référence Le PPRI repose sur une analyse du risque d’inondation et une crue de référence. Les simulations du projet devront reprendre les hypothèses réglementaires pertinentes. Quelle crue de référence sera utilisée pour tester le projet ?

Niveaux d’eau Les niveaux d’eau constituent un élément essentiel du risque. Comparaison de la situation actuelle et de la situation projetée. Quels seront les niveaux d’eau avant/après projet pour les différents scénarios de crue ?

Vitesses d’écoulement Elles participent à la caractérisation du risque. Modélisation des écoulements après réalisation du projet. Le projet entraîne-t-il une augmentation des vitesses dans certaines zones ?

Amont Le fonctionnement du lac peut avoir des conséquences en amont. Simulation des effets du projet sur les secteurs concernés. Existe-t-il une augmentation des niveaux ou du risque en amont ?

Aval Les modifications du fonctionnement du lac peuvent également avoir des effets en aval. Simulation des écoulements en aval. Les conditions d’écoulement sont-elles modifiées en aval ?

Sécurité des personnes La prévention du risque d’inondation constitue l’objectif principal du PPRI. Le projet devra être compatible avec cet objectif. L’étude conclut-elle à une absence d’aggravation du risque pour les personnes ?

Économie générale du PPRI Une simple modification ne doit pas porter atteinte à l’économie générale du plan. À déterminer au regard de l’ampleur des changements nécessaires. Les services de l’État considèrent-ils qu’une modification suffit juridiquement ?

Participation du public Une procédure de participation du public est prévue selon la procédure retenue. Consultation sur le projet d’évolution du PPRI. Quelle sera la procédure exacte et à quelle date le public pourra-t-il consulter le dossier ?

Documents accessibles Les documents devront permettre de comprendre les raisons de l’évolution du PPRI. Mise à disposition des études et du projet réglementaire selon les règles applicables. Les études hydrauliques complètes seront-elles accessibles au public ?

Décision finale La commune n’a pas compétence pour approuver le PPRI. Décision de l’autorité préfectorale. Quel sera le calendrier prévisionnel de la décision préfectorale ?

Autres autorisations Le PPRI n’est qu’une des réglementations applicables. D’autres procédures devront être engagées. Quelles autorisations environnementales et relatives à l’eau seront nécessaires ?

Calendrier global Plusieurs étapes restent à accomplir. Études → procédure PPRI → autres autorisations → réalisation éventuelle. Quel calendrier global est officiellement retenu pour le projet ?

Les 10 questions prioritaires de LABON

Au-delà des nombreux éléments techniques, dix questions apparaissent particulièrement importantes :

1. Quelle est exactement la procédure envisagée : modification ou révision partielle du PPRI ?

2. Quelle disposition précise du PPRI actuel interdit ou empêche la réalisation de la digue ?

3. Quel nouveau zonage et quelles nouvelles règles seraient demandés ?

4. La DDT a-t-elle officiellement validé le principe de la procédure envisagée ?

5. Quel est le cahier des charges exact de l’étude hydraulique ?

6. Les simulations porteront-elles sur la crue de référence du PPRI ainsi que sur des événements plus importants ?

7. Les résultats démontreront-ils une absence d’aggravation du risque, notamment en amont et en aval ?

8. L’intégralité de l’étude hydraulique sera-t-elle communiquée au public ?

9. Quelle sera précisément la procédure de participation du public et à quelle étape interviendra-t-elle ?

10. Quelles autres autorisations seront nécessaires après l’éventuelle évolution du PPRI ?

Point de vigilance pour LABON

Il convient de distinguer trois niveaux de décision :

Niveau 1 – Le projet technique

La commune définit et finance le projet ainsi que les études nécessaires.

Niveau 2 – Le PPRI

L’État apprécie la compatibilité du projet avec la prévention du risque d’inondation et le préfet décide de l’éventuelle évolution du PPRI.

Niveau 3 – Les autorisations du projet

Même après une évolution favorable du PPRI, les autres procédures administratives et environnementales restent nécessaires.

Ainsi, l’évolution du PPRI constitue une condition préalable possible du projet, mais elle ne constitue pas une autorisation de construire le nouveau lac.