PERIMETRE DE PROTECTION DE LA SOURCE THERMALE

Résumé de l’intervention du docteur Marie-Claude Flusin lors de la réunion de l’association à La Laumondière, le 3 juin 2026 :

•Un décret du 17/12/1908 établit dans son article 1 la déclaration d’intérêt publique de la grande source de Bagnoles de l’Orne

•Et définit dans son article 2 son périmètre de protection mettant ainsi en évidence le lien obligatoire entre la source et son environnement

Rôle du périmètre de protection 

•Il est prévu pour éviter: 

– le détournement des eaux

– les activités génératrices de pollution qu’elles soient d’origine humaine ou agricole

Périmètre de protection: 3 zones  

I.Le périmètre de protection immédiat:   

il appartient en pleine propriété au maître d’ouvrage,

ici l’Etablissement Thermal,

dont le rôle est d’empêcher la dégradation de l’ouvrage et d’éviter les risques de pollution à proximité immédiate de la source. Cf Travaux 2005

II.Périmètre de protection rapproché: 

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c’est la surface dans laquelle peuvent être interdits ou règlementés toute sorte de travaux, activités, dépôts, ouvrage ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux minérales naturelles.   Le propriétaire de ces terrains qui peut être différent de celui du périmètre immédiat, subit alors une aliénation de ses droits de propriété.   

C’est le cas de la Municipalité de Bagnoles dont le projet de travaux se situe dans cette zone. 

   La Municipalité doit donc en principe soumettre son projet à l’avis d’un hydrogéologue, encore plus nécessaire puisqu’il s’agit d’une source souterraine dans un terrain siège de failles.

   Lui seul pourra dire si le projet est susceptible, par son emplacement ou sa nature, de porter atteinte à la qualité des eaux de la source. 

III.Périmètre de protection éloigné: 

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c’est la zone d’alimentation qui correspond à « l’impluvium ». Il a été créé pour renforcer la réglementation vis à vis des risques concernant l’alimentation et la pollution des surfaces de réception.

EXIGENCES/OBLIGATIONS 

•A toutes ces obligations viennent encore s’ajouter les exigences de la  Loi sur l’eau de 1992  puis celles du Code de la Santé Publique qui renforcent les règles provenant du périmètre de protection de la source.

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•Le rôle de l’ARS de Normandie qui participe au comité de pilotage (COPIL)  du projet est donc essentiel: responsable de la nomination de l’hydrogéologue, du respect de la Loi sur l’Eau et du respect du Code de Santé Publique.

  Le Principe de Précaution impose l’abstention en l’absence de certitude!