Association Les Amis de Bagnoles-de-l’Orne Normandie (LABON)
12, avenue du Docteur Pierre Noal
61140 BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE
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Communiqué LABON : Projet du lac de Bagnoles
Restons vigilants et mobilisés !
En attendant la prochaine réunion du Comité de pilotage (COPIL) …
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Bagnoles de l’Orne, le 9 Octobre 2025
Madame, Monsieur, Chers adhérents,
Cette réunion est initialement prévue en octobre 2025 : l’association LABON, membre du COPIL, n’a pas reçu à ce jour d’invitation. Nous restons dans l’attente des décisions à venir concernant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
Deux options sont aujourd’hui envisagées :
• un PPRI modifié, dont la procédure serait à la charge de la municipalité,
• ou un PPRI révisé, pris en charge par l’État.
Selon la compatibilité du projet, tel qu’il est défini dans le cahier des charges confié au bureau d’études ARTELIA, avec ce nouveau PPRI, une redéfinition du projet pourrait s’imposer.
Celle-ci interviendrait après un avenant permettant la modification du programme initial, qui inclurait aussi le simple désenvasement du lac, considéré alors comme une variante du projet d’origine.
Par ailleurs, toute révision du PPRI devra intégrer les dernières orientations du ministère de l’Écologie en lien avec le changement climatique.
Ces nouvelles directives tendent à encourager la préservation des retenues d’eau, déjà valorisées dans plusieurs bassins versants à travers le pays.
À propos des rumeurs en circulation
Depuis quelque temps, des rumeurs circulent en ville, parfois relayées par certains adjoints municipaux et rapportées par des habitants, laissant entendre un abandon du projet.
Les raisons évoquées feraient état d’un refus des services de la Préfecture ou d’un retrait des financements lié à un assèchement des subventions.
Nous tenons à rappeler qu’à ce jour, rien n’est acté ni confirmé.
La période électorale dans laquelle nous entrons favorise souvent la diffusion d’informations non vérifiées.
Les panneaux officiels initiaux présentant le projet de détournement et de chenalisation de la rivière qui étaient déclinés le long de la grille de l’Hippodrome au fond du jardin du lac, ont disparu, remplacés par une exposition temporaire de photographies sans lien avec l’aménagement du lac.
Toutefois, deux panneaux (à l’intersection des rues des Casinos et de l’Hippodrome sur le muret face au lac ainsi que square Jay Gould) sont toujours en place : c’est un signe qu’aucune décision officielle d’abandon n’a été prise.
Restons vigilants et unis !
Aucune déclaration officielle n’a été faite concernant l’avenir du lac.
Il est donc essentiel de rester attentifs et de ne pas considérer la préservation de notre environnement exceptionnel comme acquise.
Le lac de Bagnoles-de-l’Orne et son écosystème constituent un patrimoine naturel unique et fragile. Sa sauvegarde et sa mise en valeur doivent rester au cœur des priorités locales.
Restons mobilisés, solidaires et informés pour défendre ce cadre de vie exceptionnel, symbole de notre ville et de son attractivité.
Un prochain courriel vous sera adressé pour vous informer du contenu de la réunion du COPIL, qui, en fait, sera la première réunion de cette instance ; en effet, comme indiqué dans notre message du 8 Juin dernier, la séance initiale du 6 Juin 2015 était seulement consacrée à l’installation du dit Comité.
En vous remerciant de votre attention et pour votre vigilance, je vous prie d’accepter Madame, Monsieur, chers adhérents, l’expression de mes plus cordiales salutations.
Gérard Bedouet, Président de Les amis de Bagnoles-de-l’Orne-Normandie.
Désenvasement du lac
Voici un premier aperçu pratique des contraintes administratives en France lorsqu’on envisage le curage (désenvasement) d’un plan d’eau traversé par une rivière comme le lac de Bagnoles-de-l’Orne — qui est alimenté et traversé par un cours d’eau.
📌 1. Démarches administratives préalables obligatoires
✔️ a) Demande auprès de la DDT / police de l’eau
Le curage d’un plan d’eau — surtout s’il est lié à un cours d’eau — ne doit pas commencer sans avoir saisi la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou le service en charge de la police de l’eau du département. Cela se fait via un formulaire spécifique (déclaration ou demande d’autorisation selon l’importance des travaux).
•Dans la Sarthe par exemple, il faut envoyer une demande de curage à la DDT avant toute opération et attendre l’accord administratif.
•Dans l’Orne, il existe aussi une notice et formulaire de demande d’avis pour les travaux sur cours d’eau auxquels sont rattachés curage/entretien.
👉 Sans accord préalable, l’opération peut être considérée comme illégale, avec des risques de sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement (L.216-1 et suivants).
📌 2. Régime Loi sur l’Eau / Police de l’eau
✔️ a) Soumission à procédure
Selon l’article R214-1 du Code de l’environnement, les travaux de curage peuvent être soumis :
•à déclaration
•ou à autorisation (si impact significatif sur l’environnement ou le cours d’eau)
La différence dépend de l’ampleur du projet, de l’impact sur le lit mineur et sur la circulation des sédiments et poissons.
👉 Souvent, même si seuls quelques sédiments sont enlevés, une déclaration est nécessaire.
📌 3. Respect des milieux aquatiques et normes techniques
Quand un plan d’eau est vidangé ou curé :
•il communique momentanément les eaux stagnantes du lac avec le cours d’eau, ce qui peut provoquer :
•des chocs thermiques
•la mobilité d’espèces invasives
•une remise en suspension des sédiments
Ces phénomènes sont réglementés pour protéger la vie aquatique.
✔️ b) Contraintes environnementales spécifiques
•Respect de périodes biologiques sensibles (reproduction des poissons)
•Maintien d’un débit réservé dans la rivière
•Qualité physico-chimique des eaux rejetées dans la rivière (MES, ammonium, oxygène dissous…) selon des seuils définis par les textes.
📌 4. Gestion des sédiments et déchets
•La destination des matières extraites (sédiments de curage) doit être indiquée dans la déclaration et ne doit pas être stockée en zone inondable ou polluer les sols/ressources en eau.
•Selon la composition des sédiments (polluants), ils peuvent être considérés comme déchets dangereux et nécessiter une gestion conforme à la réglementation des déchets.
📌 5. Bassin, continuité écologique & autres contraintes
✔️ a) Continuité écologique
Le projet doit tenir compte de la continuité écologique du cours d’eau (circulation des poissons et des sédiments) ce qui peut imposer des prescriptions ou études complémentaires.
✔️ b) Autres régimes potentiels
Un curage peut aussi déclencher, selon le contexte :
•une évaluation d’incidences Natura 2000 si le site est dans une zone protégée,
•une étude d’impact environnemental si l’ampleur du projet est importante,
•des autorisation(s) complémentaires selon le Code de l’urbanisme (si digues/ouvrages modifiés).
Ces aspects se déterminent au cas par cas avec l’administration.
📌 6. Quels risques en cas de non-respect ?
Si les démarches ne sont pas respectées :
•sanctions administratives (obligation de reconstituer l’état initial, amendes, etc.) ;
•sanctions pénales possibles selon le Code de l’environnement (ex. L.216-1) ;
•arrêt immédiat des travaux par les services de police de l’eau.
🧭 Recommandations pratiques
1.Contactez rapidement la DDT de l’Orne — service Eau & Milieux aquatiques ou Police de l’eau — pour obtenir :
•le bon formulaire de déclaration / autorisation ;
•les prescriptions locales spécifiques.
2.Présentez un dossier complet : plans, volumes de sédiments, destination des terres, impacts écologiques.
3.Envisagez une étude d’impact ou avis d’expert, surtout dans des zones sensibles ou fréquentées (loisirs, pêche, biodiversité).
Le lac, la Vée, le projet et le PPRI
Aujourd’hui le PPRI interdit la mise en œuvre du projet « le lac demain si vous le décidez »
Le Plan de Prévention du Risque Inondation relève exclusivement de la compétence de l’État. Une municipalité, même volontaire et prête à en assumer le coût financier, ne peut ni l’établir ni le modifier. Elle peut seulement financer des études et demander à l’État une révision, sans aucune garantie d’aboutissement.
Présenter une éventuelle modification du PPRI comme une décision municipale, ou comme le fruit d’un engagement local, entretient donc une confusion préjudiciable. La responsabilité finale appartient au préfet, et à lui seul.
Il est essentiel de dire la vérité aux habitants : la commune peut défendre un dossier, pas décider.
FACTUELLEMENT :
Le PPRI relève exclusivement de la compétence de l’État, sous l’autorité du préfet.
Aucune collectivité (commune, EPCI, département, région) n’a le pouvoir juridique de le modifier.
Même si une commune :
• finance des études hydrauliques,
• commande une expertise indépendante,
• réalise des modélisations ou contre-expertises,
elle ne peut pas modifier le PPRI elle-même.
Ces études n’ont aucune valeur réglementaire directe.
Ce qu’une municipalité peut faire légalement
Une commune peut toutefois :
Financer des études complémentaires
Ces études peuvent :
• contester des hypothèses,
• proposer de nouveaux zonages,
• démontrer l’efficacité d’ouvrages de protection.
Demander officiellement une révision ou modification
La commune peut :
• saisir le préfet,
• transmettre ses études,
• demander une révision, une modification ou une mise à jour du PPRI.
La décision finale appartient exclusivement au préfet.
Procédure obligatoire
Si le préfet accepte :
• prescription d’une modification ou révision,
• concertation,
• enquête publique,
• approbation par arrêté préfectoral.
Sans cette procédure, aucune évolution n’est valable.
Le lac, la Vée, le projet et la source thermale
Sources thermales – Code de la santé publique (CSP)
Les sources thermales comme celle de Bagnoles-de-l’Orne sont régies principalement par le Code de la santé publique, car il s’agit d’eaux minérales naturelles reconnues d’intérêt public.
1. Reconnaissance d’intérêt public
Articles L.1322-1 et suivants du CSP
• Une eau minérale naturelle reconnue d’intérêt public bénéficie d’une protection renforcée.
• Cette reconnaissance justifie la création de périmètres de protection visant à garantir :
• la qualité sanitaire de l’eau,
• la stabilité de sa composition,
• la pérennité de son débit.
La source thermale de Bagnoles-de-l’Orne entre clairement dans ce cadre.
2. Périmètre de protection
Article L.1322-3 CSP
Le texte prévoit que :
« Un périmètre de protection peut être établi autour de la source afin de prévenir toute activité susceptible d’en altérer la qualité ou le débit. »
Dans ce périmètre :
• Certains travaux peuvent être interdits,
• D’autres sont soumis à autorisation préfectorale préalable.
Cela concerne directement :
• les travaux hydrauliques,
• les terrassements,
• les destructions de seuils ou formations rocheuses,
• les modifications de cours d’eau ou de plans d’eau.
3. Travaux soumis à autorisation
Article L.1322-4 CSP
Sont notamment concernés :
• les excavations,
• les forages,
• les ouvrages hydrauliques,
• toute intervention susceptible de modifier :
• les écoulements souterrains,
• la recharge de la nappe,
• le régime hydraulique du site.
La destruction ou l’abaissement d’une barrière rocheuse retenant un lac entre pleinement dans cette catégorie.
Sans autorisation préfectorale :
• les travaux sont illégaux,
• même s’ils poursuivent un objectif environnemental ou paysager.
4. Études obligatoires
Articles R.1322-17 à R.1322-24 CSP
Avant toute autorisation, le préfet peut exiger :
• une étude hydrogéologique détaillée,
• une analyse des risques sanitaires,
• une évaluation des impacts sur :
• la qualité de l’eau,
• le débit,
• la vulnérabilité de la source à la pollution.
Pour le projet du lac :
• toute modification du niveau d’eau,
• toute accélération des écoulements,
• toute mise à nu de terrains ou de roches
peut être considérée comme facteur de risque pour la source thermale.
5. Pouvoirs du préfet
Article L.1322-6 CSP
Le préfet peut :
• refuser l’autorisation,
• imposer des prescriptions techniques strictes,
• suspendre ou arrêter des travaux en cours,
• exiger des mesures compensatoires ou correctives.
Même un projet déjà engagé peut être interrompu s’il apparaît qu’il menace la ressource thermale.
6. Sanctions en cas de non-respect
Articles L.1324-3 et L.1324-4 CSP
Le non-respect des règles expose à :
• des sanctions administratives (arrêt des travaux, remise en état),
• des sanctions pénales :
• amendes,
• responsabilité des maîtres d’ouvrage et décideurs,
• une possible mise en cause pour atteinte à une ressource protégée.
En cas d’atteinte à une source thermale exploitée, les conséquences juridiques peuvent être lourdes.
7. Conséquences concrètes pour le projet du lac et de la barrière rocheuse
En pratique, le périmètre de protection implique :
Impossibilité d’agir librement sur le lac
Impossibilité de détruire la barrière rocheuse sans autorisation préfectorale
Risque juridique élevé en cas de modification du régime hydraulique
Obligation de démontrer :
• l’absence totale d’impact sur la source,
• l’absence de risque de pollution,
• la stabilité hydrogéologique à long terme.
Conclusion synthétique
Le périmètre de protection de la source thermale de Bagnoles-de-l’Orne constitue un verrou juridique majeur pour tout projet :
• touchant au lac,
• modifiant le seuil rocheux,
• transformant les écoulements de surface ou souterrains.
Sans :
• autorisation préfectorale explicite,
• études solides,
• garanties fortes,
le projet est juridiquement fragile et exposé à un refus ou à un contentieux.
Conclusion critique – Appréciation du projet au regard de la Loi sur l’eau
Au terme de l’analyse, le projet de curage et de réaménagement du lac de Bagnoles-de-l’Orne, tel que présenté, apparaît inadéquat au regard des principes fondamentaux de la Loi sur l’eau.
En effet, ce projet traite exclusivement les effets visibles de l’envasement, sans s’attaquer à ses causes structurelles, clairement identifiées en amont du bassin versant, et largement imputables à l’intensification et à la mécanisation des pratiques agricoles. En faisant du lac un simple ouvrage à entretenir, le projet transforme un milieu naturel hérité d’un processus géomorphologique ancien en exutoire permanent des dysfonctionnements amont, ce qui est contraire au principe de prévention inscrit à l’article L.110-1 du Code de l’environnement.
Par son ampleur, son caractère techniciste et sa logique d’intervention lourde, le projet prétend corriger un fonctionnement naturel établi depuis des siècles, alors même que l’accélération récente de l’envasement constitue une rupture anthropique moderne. Il en résulte une réponse disproportionnée, qui nie l’histoire hydraulique du site, fragilise son équilibre écologique et reporte mécaniquement l’échéance des opérations futures de désenvasement, sans jamais les résoudre durablement.
En outre, le projet ne démontre pas de manière convaincante sa compatibilité avec la protection renforcée de la ressource en eau, le lac se situant dans le périmètre de protection d’une source thermale. L’absence d’une analyse approfondie des effets cumulés sur les échanges nappe–rivière et sur les gradients hydrauliques constitue une lacune majeure au regard des exigences combinées de la Loi sur l’eau et du Code de la santé publique.
Enfin, en s’abstenant de proposer un programme cohérent de réduction des flux sédimentaires à la source, le projet s’écarte de l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L.211-1). Il privilégie une solution curative, coûteuse et répétitive, au détriment d’actions préventives à l’échelle du bassin versant, seules à même de garantir la pérennité du site.
En conséquence, le projet, dans sa conception actuelle, ne répond ni à l’esprit ni aux objectifs de la Loi sur l’eau.
Toute décision favorable devrait être conditionnée à une révision profonde de son approche, intégrant prioritairement :
•la maîtrise des apports sédimentaires en amont,
•la reconnaissance du caractère naturel et historique du plan d’eau,
•la prise en compte renforcée des enjeux géologiques et thermaux,
•et le respect du principe de proportionnalité des interventions.
À défaut, l’autorisation d’un tel projet reviendrait à institutionnaliser une fuite en avant technique, incompatible avec la protection durable des milieux aquatiques et du patrimoine naturel de Bagnoles-de-l’Orne.
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